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Les news de l'immo - Edition spéciale : le décret sur l'encadrement des loyers

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Le décret sur le blocage des loyers est prêt et est en route pour le Conseil d'Etat. Il devrait être applicable dès le 1er août. La surprise vient du nombre bien plus élevé de communes qui sont impliquées. Si les zones tendues comme l'Ile de France, le genevois Francais ou la région PACA étaient pressenties, d'autres comme Forbach, la Rochelle ou Valenciennes n'étaient pas attendues. Pas plus que certaines villes de départements d'outre mer comme Cayenne en Guyane ou Mamoudzou à Mayotte. Quand aux zones résidentielles huppées comme l'ouest lyonnais, elles ne sont pas épargnées non plus.

32 agglomérations en France métropolitaine et 11 dans les départements d'Outre-mer sont donc concernées soit près de 1 500 communes.
Deux critères ont été pris pour sélectionner les zones où s'appliquera le décret :

  • 1) Les villes où les loyers ont évolué deux fois plus vite que l'indice de référence de loyer, entre 2002 et 2011. Soit une augmentation supérieure à 3,2% par an.
  • 2) Les villes où le loyer moyen est supérieur à 11,10 euros du m².

Concrètement lors d'une relocation les propriétaires bailleurs ne pourront plus augmenter les loyers, en dehors de la hausse légale de l'indice de référence des loyers. L'IRL, qui est je vous le rappelle de 2,24% au premier trimestre 2012. Sont également concernés les renouvellements de baux qui arrivent à échéance.

Cependant les propriétaires qui feront des travaux d'amélioration pourront échapper au blocage. Mais le montant des travaux devra être équivalent à au moins six mois de loyer. Et l'augmentation ne pourra excéder 15% du montant total de ces travaux. Un simple rafraichissement des murs ne suffira donc pas.

Les logements dont les loyers sont sous-évalués échappent également au blocage. Néanmoins le propriétaire devra justifier toutes augmentations en se basant sur les loyers de biens équivalents dans le quartier ou se trouve son logement.

Ces mesures bien plus contraignantes qu'on ne l'attendait se veulent provisoires. Une loi plus globale sur l'encadrement des loyers est prévue pour le printemps 2013.

Vidéo ajoutée le : 6/07/2012 à 11:45
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