Mentions légales

  1. Propriété intellectuelle, marques et droits d'auteurs
  2. Edition du site lachaineimmo.tv
  3. Le contenu éditorial
  4. Les Services Payants
  5. Services de Simulations
  6. Liens hypertextes vers des sites tiers
  7. La protection de la vie privée et des données personnelles
  8. La protection des personnes, des mineurs et des biens
  9. La sécurité des échanges
  10. La disponibilité des services
  11. Droit applicable

I. Propriété intellectuelle, marques et droits d'auteurs

Copyright SAS IWTV est titulaire de l'intégralité des droits d'auteurs sur les contenus textuels, les photos et les vidéos présents sur le site lachaineimmo.tv.

Adhérent du GIE PPMP / EDD

Les jingles, musiques et autres sources musicales sont la propriété d'AUDIOSTUD+. SAS IWTV est titulaire d'une licence d'exploitation de ces sources sonores consentie pour une durée d'une année à compter du 18 Octobre 2010. Ces sources sonores sont libres de droits Sacem.

La copie, la reproduction, l'utilisation des vidéos, concepts d'émissions, marques, logos, photos, dessins, textes, bases de donnée. est interdite sous peine de poursuite judiciaire. Tout contrevenant sera systématiquement poursuivi.

Il est également strictement interdit :

  • de fixer ou reproduire ou de faire fixer ou reproduire, sans limitation du nombre des reproductions et publications, nos œuvres (textes, photos, vidéos, logos, sons, marques, ...) sur tous supports, et notamment les supports suivants : journaux, magazines, plaquettes, catalogues, calendriers, affiches, sites Internet, CD-rom... ;
  • de représenter ou faire représenter nos œuvres (textes, photos, vidéos, logos, sons, marques, ...) sur les supports ci-dessus énumérés par tout moyen et/ou procédé actuel ou futur de communication en public et notamment la présentation publique, télévisuelle, par le biais de réseaux numériques tant fermés tel Intranet ou ouverts tel Internet, ou services télématiques ou par tout autre moyen de télécommunication ;
  • d'adapter et de modifier nos œuvres (textes, photos, vidéos, logos, sons, marques, ...), notamment par l'adjonction ou la suppression de couleurs, d'objets, de personnages ou de tout autre élément.

Marques déposées et protégées auprès de l'INPI :

  • IWTV ® (Dépôt communautaire et Suisse)
  • IWTV Immobilier Web Télévision ®
  • IWTV La Chaîne Immo ®
  • La chaîne immo ®
  • La météo de l'immo ®
  • La météo de l'immobilier ®
  • Reportimmo ®
  • L'immobilier à la portée de tous ®
  • L'immo de A à Z ®
  • Les Indices Immobiliers ®
  • Logo iwtv ® (Marque déposée en couleur)
  • Les News de l'Immo ®

II. Edition du site lachaineimmo.tv

Le site www.lachaineimmo.tv - ci après désigné par " le site lachaineimmo.tv " - est la propriété de la société

SAS IWTV, Parc d'Activités Innovantes, La Croix Bayard, 69930 Saint Clément Les Places
RCS : LYON 530 210 252
Capital : 100 000 €
Président : François FARGIER-BOGAERT
Directeur général : Jacques FARGIER

Site et vidéos hébergés sur les serveurs de la société :

Graphic Evolution, ZA du plat du Pin, 13 rue de Creuzille, 69690 Brussieu
RCS : LYON 500 223 607 00036

Pour toute question concernant lachaineimmo.tv ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

SAS IWTV
ZA Plat du Pin
13 rue de Creuzille
69 690 Brussieu

Ou nous contacter par le formulaire de contact.

III. Le contenu éditorial

Le site lachaineimmo.tv propose un contenu éditorial (reportages, guides, vidéos et articles d'actualités, fiches techniques, ...) dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, SAS IWTV n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, SAS IWTV engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de SAS IWTV ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par SAS IWTV à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier.

IV. Les Services Payants

SAS IWTV propose à ses Utilisateurs des Services Payants.

La description des Services Payants n'est ni exhaustive ni définitive, et SAS IWTV se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses produits.

La remise des Codes ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'Utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, SAS IWTV reste libre de modifier les tarifs de ses Services Payants.

Plusieurs modes de paiement en ligne (allopass, Carte bancaire) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. SAS IWTV reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, SAS IWTV se réserve la possibilité de supprimer l'usage du Code remis.

Les Codes sont à usage strictement personnel : l'utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce le Code qui lui a été remis et mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel du Code. En cas de violation manifeste de ces obligations, SAS IWTV se réserve la possibilité :

  • De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code divulgué par ce dernier,
  • D'ester en justice contre le contrevenant
  • D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.

La perte d'un Code attribué à un Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Le cas échéant, SAS IWTV se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un nouveau code personnel.

En sa qualité d'éditeur de "supports immobiliers", SAS IWTV engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations commercialisées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de SAS IWTV ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'impossibilité d'utiliser les Services Payants et/ou l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité du Contenu fourni par les Services Payants. L'Utilisateur est invité à consulter le Contenu des Services Payants avec diligence et à en vérifier la qualité sous sa responsabilité exclusive, ce Contenu étant fourni à titre indicatif et ne constituant en aucun cas une quelconque garantie. L'usage du Service d'estimation en ligne Immobilière ne saurait suppléer à une consultation d'un professionnel de l'immobilier.

En tout état de cause, la responsabilité de SAS IWTV ne serait être impliquée et relève de l'entière responsabilité de la société AGID, prestataire de ce service.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des Services Payants soit protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu des Services payants sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes oeuvres dérivées à partir du Contenu des Services Payants. En vas de violation, SAS IWTV se réserve la possibilité :

  • De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code remis à ce dernier,
  • D'ester en justice contre le contrevenant,
  • D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
  • L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des Services Payants et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation

V. Services de Simulations

Les utilisateurs du Site lachaineimmo.tv ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément à un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

VI. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site lachaineimmo.tv propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par SAS IWTV du contenu desdits sites. SAS IWTV ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de SAS IWTV ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site lachaineimmo.tv et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le site lachaineimmo.tv pourra être engagé en cas :

  • d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
  • de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de SAS IWTV.

VII. La protection de la vie privée et des données personnelles

SAS IWTV collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site lachaineimmo.tv. Cette collecte permet :

  • L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site diagnostic-expertise.com,
  • L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de diagnostic-expertise.com ou de ses partenaires,
  • La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par SAS IWTV.

Tout Utilisateur du Site lachaineimmo.tv peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, SAS IWTV s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, SAS IWTV a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°1153654.

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site lachaineimmo.tv dispose :

  • d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
  • d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)

aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant SAS IWTV aux coordonnées indiquées en haut de page.

Au titre de l'Article 29 de ladite loi, SAS IWTV s'engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

SAS IWTV attire l'attention de ses Utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder aux pages membres. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de lachaineimmo.tv reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site lachaineimmo.tv effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au Site lachaineimmo.tv ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, SAS IWTV attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site lachaineimmo.tv peut se révéler altérée, voire impossible.

VIII. La protection des personnes, des mineurs et des biens

SAS IWTV souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs.

SAS IWTV accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, SAS IWTV s'engage :

  • à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
  • à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le site lachaineimmo.tv de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

  • contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
  • incitant à la discrimination, à la haine,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pornographique ou pédophile,
  • incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

L'utilisateur s'engage en outre :

  • à ne pas exploiter les services de SAS IWTV ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
  • à ne pas proposer des produits et services du Site SAS IWTV lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une rémunération,
  • à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site diagnostic-expertise.com,
  • à ne modifier aucune mention ou élément du Site diagnostic-expertise.com,
  • à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
  • à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").

IX. La sécurité des échanges

SAS IWTV s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, SAS IWTV s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site lachaineimmo.tv connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, SAS IWTV ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par SAS IWTV ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

X. La disponibilité des services

SAS IWTV dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site lachaineimmo.tv accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, SAS IWTV peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. SAS IWTV n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

SAS IWTV peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

SAS IWTV se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site diagnostic-expertise.com. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

XI. Droit applicable

La présente Charte SAS IWTV est soumise au droit français. SAS IWTV se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif,

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu des fiches pratiques.

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